Notre agence peut suivre vos salariés !
La Newsletter de l’agence
L’agence :
La pratique de plus de 40 ans d’activité dans la profession « d’agent de recherches privées », communément appelé « détective privée », nous propulse, aujourd’hui, au rang de détectives privés experts.
Cette expertise nous permet de pouvoir trouver immédiatement la solution du litige que vous subissez.
Notre première mission est de vous conseiller dans vos difficultés ; notre deuxième mission, est de rechercher pour vous la vérité, qui vous permettra, si necessaire, d’ester en justice, ou d’anticiper sur une situation précontentieuse, ou contentieuse professionnelle, et/ou, d’ordre privée, dans laquelle vous vous trouvez.
Découvrir la vérité, apporter la preuve d’un litige, ou rechercher l’information stratégique pour anticiper sur une situation critique c’est la réalité quotidienne de notre agence.
Précisons sur notre champ d’activité :
L’avocat est votre conseil juridique, l’huissier fait uniquement des constations. Il nous semble important de préciser en préliminaire, qu’aucun de ces deux professionnels (avec lesquels nous travaillons en complémentarité), n’est autorisé à faire des enquêtes. Seules les détectives privées agréés, sont habilités à faire des surveillances, rechercher et enquêter.
Notre agence Résilience Investigations est agréés conformément aux dispositions de Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure ; elle est soumise au contrôle administratif du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) sous la tutelle de ministère de l’intérieur, conformément à la loi.
Les rapports de missions :
La Jurisprudence définit d’une manière univoque la validité et l’utilisation en Justice des rapports de missions des détectives privées, des jugements et Arrêts stipulent la considération appliquée de ces rapports comme étant juridiquement des éléments constitutifs de preuve, voire subsidiairement de présomption en moyen établi.
Le sujet du 13 juin 2023 :
Est-il possible de faire suivre un salarié indélicat ?
Plusieurs juristes pensent qu’il est interdit de suivre un salarié en cas de soupçon de comportement déloyal de celui-ci, en mettant en avant que la jurisprudence interdit cette surveillance par l’Article L.1222-4 du code du travail qui stipule : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Cet article du code du travail, peut mettre en cause, les surveillances et filatures consignées dans un rapport de détectives privés, au motif que la loyauté n’existe que si le salarié a été préalablement averti qu’un tel moyen pouvait être mis en œuvre à son encontre (il a été confirmé par plusieurs jurisprudences). Ces jurisprudences se fondent sur l’Article L.1222-4 du code du travail, mais également sur les principes du respect de la vie privée, Article 8, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et l’Article 9, du Code civil.
Qu’en est-il alors du préjudice subi par l’employeur par un salarié indélicat ?
Que doit faire l’employer en cas de soupçon de comportement déloyal de son salarié qui travaille pour un autre employeur ou pour son propre compte durant son arrêt de travail ou son temps de travail. Lors d’un arrêt maladie abusif, ou d’un détournement de fichiers clients ou de concurrence déloyale, vol de marchandises, etc., etc… autant de préjudices subit par l’entreprise qui vont la mettre en danger financièrement.
Avec son expérience l’agence Résilience investigation va vous proposer de lancer une procédure pénale et non prudhommale. En effet, le code du travail empêche les investigations d’un détective privée, mais la preuve au pénal reste libre et peut-être apportée par tout moyen. Toutes les affaires d’entreprise ont un versant de droit pénal et il faudra donc lancer une procédure au pénale avec les preuves apportées par notre agence. Ainsi, au pénal l’Article L.1222-4 du code du travail ne sera pas opposable.
La procédure de licenciement au prudhomme pourra se faire sur le jugement pénal pour faute lourde.
La surveillance devrait donc être limitée au temps de travail du salarié.
Sur le plan juridique :
Les moyens mis en œuvre pour surveiller le salarié indélicat doivent être proportionnés à la demande.
En résumé notre agence pourra intervenir efficacement pour tout litige rencontré avec vos salariés indélicats dans le cadre d’une procédure pénale, dont le jugement pourra servir dans le cadre d’une procédure prud’homale pour un licenciement pour faute grave.